2 rue de la Ferme

28500 Saulnières

( 02 37 43 60 52

Courriel : batonmichel@aol.com

SAULNIERES: PRESERVATION ET VALORISATION DU CADRE DE VIE

SPVCV

Monsieur le Préfet

Préfecture d’Eure et Loir

Place de la République

28019 Chartres Cedex

Saulnières, le 19 décembre 2005

Objet : projet de carrière à Saulnières : début des travaux : non respect des consignes de sécurité

Monsieur le Préfet

Par arrêté Préfectoral du 17 novembre 2005, la société GSM est autorisée à exploiter une carrière et une installation de premier traitement de matériaux de carrière sur la commune de Saulnières.

Les travaux préparatoires sur l’emprise de l’ancienne carrière ont démarrés depuis une dizaine de jours : remise en forme des merlons, rebouchage du petit étang, agrandissement de l’aire d’installation (par engins mécaniques : 2 pelles hydrauliques, 1 bulldozer et 2 dumpers), les pré-bornages périmétriques et de nivellement sont en cours.

A ce jour, aucune prévention des risques n’a été effectuée conformément à l’article III.6. de l’Arrêté Préfectoral, pire, les risques ont augmenté :

Avant les travaux préparatoires :

- Merlons en pente douce

- Barrière à l’entrée de l’ancienne carrière

A ce jour :

- Merlons remaniés et à forte pente sur les bords d’excavation le long du CR de la Ferme (danger pour les enfants)

- Aucun contrôle à l’accès durant et en dehors de l’activité

- Aucune installation de pancartes sur les chemins d’accès et aux abords des travaux (pas même d’interdiction au public, d’obligation de port de casque…)

- Aucune barrière à l’entrée côté Bellassière

- Aucune clôture sur les parties dangereuses

- Aucune information des tiers (conformément à l’article III.1.A.) : pas de panneaux indiquant identité, référence de l’arrêté préfectoral…

- Aucune information affichée en mairie concernant la nature des travaux

- Non respect du code de la circulation routière : passage des dumpers sur le CR de la Ferme alors que ce CR est limité à 10 tonnes

- Des personnes étrangères à l’entreprise, et des enfants se promènent le week-end dans cette zone dangereuse.

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, suivant l’article VIII, je vous demande l’application des sanctions administratives prévues par l’article L514 du code de l’environnement :

- Pour l’inobservation des conditions fixées aux articles pré-cités

- Pour la mise en danger de tierces personnes, conformément à l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, pour la sécurité et pour la salubrité publique.

Considérant que les conditions d’aménagement ne sont pas celles prévues à l’arrêté du 17 nov 2005 et qu’elles ne permettent pas de prévenir les dangers et inconvénients de l’aménagement.

Considérant l’article L512-1 du code de l’environnement, que l’autorisation ne pouvait être accordée que si les dangers et inconvénients pouvaient être prévenus par des mesures que spécifient l’arrêté préfectoral.

Je vous serais obligé de me tenir informé de la suite que vous voudrez bien donner à ces observations.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.

Le président

Michel Baton